Les projets d’investissement sous la loi Pinel sont accessibles à un bon nombre de futurs propriétaires. Avant tout, il est nécessaire que ces derniers soient majeurs et en théorie, âgés de moins de 65 ans. Mais certains investisseurs ont du mal à satisfaire les conditions d’éligibilité aux avantages Pinel. Voici de quoi vous éclairer à ce sujet.
Logement neuf : conditions d’éligibilité à la loi Pinel
Les logements Pinel sont obligatoirement achetés neufs ou en cours d’achèvement et sont acquis en pleine propriété à des fins de location. En effet, le dispositif vise à soutenir les investissements locatifs permettant de faire bénéficier d’habitats décents aux ménages à revenus modestes. Ainsi, dès lors que l’investisseur fait construire le logement, qu’il en achète sans le destiner à l’habitation, ou que les conditions de décence ne sont pas remplies, il ne pourra pas bénéficier des avantages de la loi Pinel. Il en est de même s’il investit dans un immeuble ancien réhabilité, même si ce dernier respecte toutes les normes en vigueur, comme les habitats neufs. Par ailleurs, seuls les programmes neufs situés dans les grandes villes dites zones A, Abis et B1 sont éligibles au dispositif Pinel. Jusqu’en 2021, les communes de 50000 à 250000 habitants peuvent être concernées, sur dérogation de la préfecture.
Habitat écologique : un critère clé dans le dispositif Pinel
Les logements Pinel doivent également répondre à certaines normes de performance énergétique. L’application de ces normes permet l’homogénéisation dans la construction d’habitats neufs pour réduire la consommation énergétique (chauffage, climatisation, isolation, éclairage…). Au final, les futurs locataires de logements Pinel pourront bénéficier d’un confort optimal tout en préservant l’environnement et en réduisant leurs factures. En effet, ces immeubles doivent être conformes à la norme «Bâtiment Basse Consommation» (BBC) et respecter les exigences de la RT 2012. Cette dernière impose que les équipements et isolations permettent une consommation annuelle d'énergie inférieure à 50 KWh/ m2.
Investissement dans la loi Pinel : les quotas de logements
En 2018, un principe de quota a été établi concernant les logements Pinel. Chaque projet immobilier devrait donc respecter un certain plafond en ce qui concerne les habitats neufs éligibles à la réduction d’impôts. Les promoteurs devront donc, pour un même immeuble de cinq appartements et plus, respecter le nombre maximal de logements éligibles spécifié par la loi Pinel. Cette limitation devait être établie à travers un décret et reste en-dessous de 80%. Depuis le 1er janvier 2020, aucun décret n'a encore été publié pour instaurer ce quota.